Art. 1
En vigueur depuis le 1 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux I à VII figurant en annexe du décret du 2 octobre 1992 susvisé sont remplacés par les tableaux n°s 1 à 7 annexés au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005617115#art-1