Art. 1
En vigueur depuis le 15 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service de dévolution de l'institut de recherche d'informatique et d'automatique (I.R.I.A.), institué par l'article 8 du décret du 31 décembre 1979 susvisé, est supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000005617169#art-1