Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 11
En vigueur depuis le 18 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein des commissions administratives paritaires, les représentants des grades provisoires correspondants exercent les compétences des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, jusqu'à la nomination de ces derniers.
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Prolegi/LEGITEXT000005617196#art-11