Art. 2
En vigueur depuis le 21 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée, le montant de la cotisation visée à l'article L. 381-30-2 du code de la sécurité sociale est minoré de 50 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000005617217#art-2