Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Paris le 12 janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005617226#art-1