Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité de maniement de fonds est fixé par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du budget, de la fonction publique et des anciens combattants et victimes de guerre.
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Prolegi/LEGITEXT000046799888#art-2