Art. 1
En vigueur depuis le 24 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation financière de 29 257 029 F au capital de la société anonyme Banque Hervet, soit 3 p. 100 du capital.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617246#art-1