Art. 1
En vigueur depuis le 10 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto, le 2 mai 1992, et le protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, seront publiés au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005615271#art-1