Sect. Dispositions transitoires.
Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions des articles R. 238-6 à R. 238-15 du code du travail, les coordonnateurs doivent avoir suivi la formation spécifique de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, correspondant au niveau de compétence requis : a) Avant le 1er janvier 1997, pour la compétence de niveau 1 ; b) Avant le 1er janvier 1998, pour la compétence de niveau 2 ; c) Avant le 1er janvier 1999, pour la compétence de niveau 3.
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Prolegi/LEGITEXT000005617306#art-3