Art. 1
En vigueur depuis le 3 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 078,97 F à compter du 1er janvier 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005617393#art-1