Art. 20
En vigueur depuis le 12 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le campement sous tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615284#art-20