Art. 1
En vigueur depuis le 19 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1994 à 1 115 917 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005615329#art-1