Art. 1
En vigueur depuis le 23 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert de compétences aux régions prévu par la loi du 7 janvier 1983 modifiée susvisée et par l'article 50 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée en matière de formation professionnelle prend effet au 1er juillet 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005615351#art-1