Art. 1
En vigueur depuis le 27 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident est étendu dans la collectivité territoriale de Mayotte pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
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Prolegi/LEGITEXT000005615389#art-1