Art. 1
En vigueur depuis le 9 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la Compagnie des machines Bull et la société centrale des Assurances générales de France.
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Prolegi/LEGITEXT000005615439#art-1