Art. 1
En vigueur depuis le 24 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile, signée à Paris le 27 février 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française. La présente convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000005615526#art-1