Art. 1
En vigueur depuis le 12 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Caracas le 7 mai 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006082851#art-1