Art. 1
En vigueur depuis le 30 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er novembre 1992.
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