Art. 1
En vigueur depuis le 6 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 du décret n° 90-107 du 30 janvier 1990 modifié susvisé sont abrogés à compter du 1er juillet 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005615575#art-1