Art. 1
En vigueur depuis le 23 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 du 1er avril 1993 et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer du 9 juillet 1993 relatives à l'augmentation de capital de ces sociétés sont approuvées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615671#art-1