Art. 2
En vigueur depuis le 13 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006082862#art-2