Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail reçoit une indemnité forfaitaire représentatrice des frais de représentation dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005615740#art-1