Art. 3
En vigueur depuis le 15 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité des actions de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, si cette date est postérieure à celle de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005615800#art-3