Art. 1
En vigueur depuis le 18 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'extension aux Antilles néerlandaises et à Aruba de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé le 30 juillet et le 2 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005615814#art-1