Art. 2
En vigueur depuis le 18 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prennent effet lors du renouvellement des commissions administratives paritaires dont les représentants du personnel ont été élus postérieurement au 1er février 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005615809#art-2