Art. 3
En vigueur depuis le 28 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur dix jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615889#art-3