Art. 1
En vigueur depuis le 4 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue du recrutement par voie de concours des agents administratifs de préfecture, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
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Prolegi/LEGITEXT000005615926#art-1