Art. 1
En vigueur depuis le 5 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier alinéa de l'article 3 bis du décret du 29 septembre 1970 susvisé est ainsi complété : " Le chef de la mission de contrôle ou son représentant participe aux réunions du comité avec voix consultative. "
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Prolegi/LEGITEXT000005615933#art-1