Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 56-320 du 27 mars 1956 modifié relatif au régime particulier de remboursement des frais de déplacement de certains personnels du service du cadastre est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005615935#art-3