Art. 2
En vigueur depuis le 30 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les jeunes plants de légumes et leurs matériels de multiplication doivent être inscrits au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées sauf s'il n'existe pas pour l'espèce considérée de liste de variétés au catalogue.
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Prolegi/LEGITEXT000005616056#art-2