Art. 1
En vigueur depuis le 23 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis à la réglementation des cumuls en application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963 susvisés les personnels de l'Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.).
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Prolegi/LEGITEXT000005615150#art-1