Art. 4
En vigueur depuis le 8 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 93-763 du 29 mars 1993 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et du décret du 27 octobre 1972 modifié susvisé sont abrogées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616152#art-4