Art. 4
En vigueur depuis le 7 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission procède aux auditions qui lui paraissent nécessaires, y compris auprès de partenaires sociaux. Elle se fait communiquer, par les administrations de l'Etat, tous documents et informations qu'elle juge utiles. Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre d'analyse stratégique. En cas de partage des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000005616165#art-4