Art. 19
En vigueur depuis le 1 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des personnels pour les grades d'inspecteur et d'inspecteur central au sein de la commission administrative paritaire n° 2 des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur central jusqu'à l'expiration de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000005615166#art-19