Art. 1
En vigueur depuis le 20 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005616215#art-1