Art. 3
En vigueur depuis le 23 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est fait application au 1er août 1993 aux inspecteurs détachés dans un emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé du tableau de classement fixé à l'article 16 du décret n° 94-60 du 21 janvier 1994 modifiant le décret du 30 août 1957 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005615149#art-3