Art. 6
En vigueur depuis le 18 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 113 de la loi de finances pour 1994, le montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée n'est pas réévalué.
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Prolegi/LEGITEXT000005616411#art-6