Art. 4
En vigueur depuis le 2 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du I de l'article 1er et celles de l'article 2 sont applicables à compter du 1er juillet 1994. Les dispositions du II de l'article 1er et celles de l'article 3 sont applicables à compter du 1er juillet 1994, au titre des enfants nés à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005616523#art-4