Art. 3
En vigueur depuis le 8 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'établissement public départemental de la Vienne soumet à chacun des agents ayant demandé son intégration, dans les trois mois suivant la demande, un projet d'intégration précisant le classement de l'intéressé. Celui-ci dispose, à compter de la notification du projet, d'un délai de trois mois pour faire connaître au directeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, ses observations éventuelles sur le projet. Compte tenu des observations formulées, ou à défaut à l'expiration du délai de trois mois, le directeur prononce l'intégration. L'agent reclassé est dispensé de stage.
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Prolegi/LEGITEXT000005616560#art-3