Art. 1
En vigueur depuis le 1 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires mentionnés au 5° de l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 susvisé est porté, au titre de la deuxième tranche, à 19 points majorés.
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Prolegi/LEGITEXT000005616561#art-1