Art. 1
En vigueur depuis le 14 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'attribution et les montants de l'aide forfaitaire prévus au titre II du décret du 27 juillet 1993 susvisé sont applicables aux contrats d'apprentissage et aux contrats de qualification conclus entre le 1er juillet 1994 et le 31 décembre 1994.
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