Art. 3
En vigueur depuis le 29 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 74,55 F à 74,92 F à compter du 1er août 1994.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616681#art-3