Art. 10
En vigueur depuis le 28 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions visées aux articles 3 et 9 ainsi que les régimes d'autorisation de travaux et d'autorisation d'ouverture visés à l'article 4 du présent décret sont applicables à compter du premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000005615209#art-10