Art. 1
En vigueur depuis le 25 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les notifications du Conseil fédéral suisse relatives aux adhésions du canton du Tessin et du canton de Genève à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, notifications faites en vertu de l'article 4 dudit accord les 29 novembre 1982 et 16 juin 1993, seront publiées au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005616827#art-1