Art. 1
En vigueur depuis le 26 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires, qui figure en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, est complétée par l'annexe au présent décret. Dans cette annexe, les mots : " Etablissement public de la Bibliothèque de France, emploi des catégories A, B, C et D " sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000005616836#art-1