Art. 2
En vigueur depuis le 27 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission mentionnée à l'article 1er se réunit deux fois par an, en février et en octobre, au siège de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur convocation de son président. Elle élit son président pour la durée de la législature au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents aux deux premiers tours de scrutin. Ses séances ne sont pas publiques. Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits au budget de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005616841#art-2