Art. 1
En vigueur depuis le 3 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe I (Règles de l'air) et l'annexe II (Services de la circulation aérienne) à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) sont modifiées respectivement et conformément aux annexes I et II au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005616893#art-1