Art. 2
En vigueur depuis le 11 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005616958#art-2