Art. 8
En vigueur depuis le 16 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1994. Toutefois les dispositions figurant au II de l'article 4, à l'article 5 et au II de l'article 6 sont applicables : - aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel ; - aux autres bénéficiaires concernés à compter du 1er juillet 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005616984#art-8