Art. 1
En vigueur depuis le 16 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973 et signée par la France le 29 novembre 1974, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005616992#art-1